Maisonde justice et du droit - Cour d'appel de Versailles - 78 - Trappes. 3 place de la Mairie 78190 TRAPPES TĂ©lĂ©phone : 01 30 16 03 20 TĂ©lĂ©copie : 01 30 16 03 21 Horaires d'ouverture Le Lundi : de 9h00 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00 Le Mardi : de 13h00 Ă  20h00 Le Mercredi et le Jeudi : de 9h00 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00 : retour Code de l'organisation judiciaireChronoLĂ©gi Titre XII Maisons de justice et du droit Articles R*7-12-1-1 Ă  R*7-12-1-10 »Version Ă  la date format JJ/MM/AAAAou duCode de l'organisation judiciaireVersion en vigueur au 27 aoĂ»t 2022Masquer les articles et les sections abrogĂ©s Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci est situĂ©e aux formations de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de ce tribunal visĂ©es aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34. Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux chefs de cour, qui, aprĂšs avoir recueilli l'avis des directeurs rĂ©gionaux des services dĂ©concentrĂ©s de l'administration pĂ©nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance Ă  signer la convention. La convention constitutive est signĂ©e entre a Le prĂ©fet et, Ă  Paris, le prĂ©fet de Paris et le prĂ©fet de police ; b Le prĂ©sident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situĂ©e la maison de justice et du droit ; c Le procureur de la RĂ©publique prĂšs ledit tribunal ; d Le maire de la commune oĂč est situĂ©e la maison de justice et du droit ou le prĂ©sident de l'Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale incluant cette commune ; e Le bĂątonnier de l'ordre des avocats ; f Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prĂ©vention de la dĂ©linquance, de l'aide aux victimes ou de l'accĂšs au droit ; g Le cas Ă©chĂ©ant, le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental d'accĂšs au droit. D'autres collectivitĂ©s territoriales et d'autres personnes morales intĂ©ressĂ©es par les missions de la maison de justice et du droit peuvent Ă©galement ĂȘtre signataires de cette convention. La convention constitutive dĂ©termine celles des missions prĂ©vues par la loi qui sont exercĂ©es par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalitĂ©s selon lesquelles les collectivitĂ©s territoriales mettent Ă  la disposition de la maison de justice et du droit un local adaptĂ© Ă  ses missions et fixe la rĂ©partition entre les signataires des charges inhĂ©rentes Ă  son fonctionnement. La maison de justice et du droit est crĂ©Ă©e par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention constitutive est conclue pour une durĂ©e de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut ĂȘtre dĂ©noncĂ©e par chacune des parties signataires avec un prĂ©avis d'un an. Lorsqu'il Ă©mane des chefs de juridiction, ce prĂ©avis est rĂ©duit Ă  un mois. La dĂ©nonciation est adressĂ©e aux prĂ©sidents du conseil de la maison de justice et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la dĂ©nonciation Ă©mane d'une partie mentionnĂ©e aux a Ă  e de l'article R. 7-12-1-2, la convention est rĂ©siliĂ©e Ă  l'expiration du prĂ©avis. Dans ce cas, un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, porte suppression de la maison de justice et du droit. Les chefs de juridiction dĂ©signent, aprĂšs avis de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du siĂšge et du parquet mentionnĂ©e Ă  l'article R. 761-17, un magistrat qui, sous leur autoritĂ©, a pour mission - de veiller, sans prĂ©judice des attributions du greffier en chef, chef de greffe, Ă  la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situĂ©es dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent Ă  leur rĂ©alisation ; - d'assurer l'information rĂ©guliĂšre des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activitĂ© de celle-ci ; - de reprĂ©senter la maison de justice et du droit lorsque cette reprĂ©sentation ne peut ĂȘtre assurĂ©e directement par les chefs de juridiction. Il est constituĂ© un conseil de la maison de justice et du droit composĂ© des signataires de la convention ou de leurs reprĂ©sentants, du greffier en chef, chef de greffe, et prĂ©sidĂ© par le prĂ©sident du tribunal de grande instance et le procureur de la RĂ©publique du ressort dans lequel la maison de justice et du droit est situĂ©e. Le conseil de la maison de justice et du droit dĂ©finit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procĂ©dure d'Ă©valuation de cette action. Il autorise les interventions des associations. Le conseil, s'agissant des mesures exercĂ©es sous mandat judiciaire, est tenu informĂ© par les chefs de juridiction des orientations et des rĂ©sultats gĂ©nĂ©raux obtenus. Le conseil examine les conditions financiĂšres de fonctionnement de la maison de justice et du droit et Ă©tablit le rĂšglement intĂ©rieur de celle-ci. Le conseil se rĂ©unit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il Ă©labore annuellement un rapport gĂ©nĂ©ral d'activitĂ© adressĂ© aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice. Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues par leur statut ou les rĂšgles rĂ©gissant leur activitĂ©, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues Ă  l'obligation de confidentialitĂ©, notamment Ă  l'Ă©gard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions. Sous l'autoritĂ© des chefs de juridiction, le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est situĂ©e veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prĂ©pare le projet de budget. Pour l'assister dans ses tĂąches, il affecte Ă  la maison de justice et du droit, selon les modalitĂ©s dĂ©finies au premier alinĂ©a de l'article R. 812-16, des greffiers de ce tribunal. Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la rĂ©ception, la prĂ©paration et le suivi des procĂ©dures alternatives aux poursuites ; ils prĂȘtent leur concours au bon dĂ©roulement des actions tendant Ă  la rĂ©solution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat visĂ© Ă  l'article R. 7-12-1-6 dans l'exercice de ses missions. Un arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexĂ©e au code de l'organisation judiciaire. Title Point-justice - Maison de la justice et du droit de Trappes - Yvelines - 78 - Annuaire | Date: 12/18/2021 2:45:56 AM Contacter Maison de justice et du droit Antenne de Trappes par email Contacter Maison de justice et du droit Antenne de Trappes par voie postale Siege social 3 place de la Mairie 78190 Trappes ActivitĂ©s Mjd Directeur Effectif 1 personnes Code Naf Siret Contact Email Internet * 2,99 €/appel. Ce numĂ©ro valable 10 minutes n'est pas le numĂ©ro du destinataire mais le numĂ©ro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service Ă©ditĂ© par Pourquoi ce numero ? Contacter par tĂ©lĂ©phone Entreprises semblables ... IndĂ©pendants, Entreprises, Organismes ou Associations, crĂ©ez portail internet et votre fiche de prĂ©sentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © - PrĂ©inscription pour un accueil en Ă©tablissement d'accueil du jeune enfant et pour l'Allocation municipale d’aide Ă  la garde d’enfant (AMAGE) PrĂ©-inscription sĂ©jours; Inscription Ă  l'Ă©cole pour 2020 et dĂ©rogation au pĂ©rimĂštre scolaire; Les sĂ©jours famille 2020; Demande de dĂ©rogation au pĂ©rimĂštre scolaire communale; Demande de dĂ©rogation au pĂ©rimĂštre Une prĂ©sence judiciaire au plus prĂšs des citoyens Etablissements judiciaires de proximitĂ©, les maisons de Justice et du droit MJD sont chargĂ©es de l'information sur les droits et procĂ©dures ainsi que de la mise en oeuvre de certains modes amiables de rĂšglement des conflits. Quelles sont leurs missions ? A qui s'adressent-elles ? Quels sont les professionnels qui y travaillent ?
Maisonde justice et du droit (MJD) de Saint-Quentin-en-Yvelines – Antenne de Trappes. 3 place de la mairie - 78190 Trappes . Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de
Un service ouvert Ă  tous» Permanences les mardi, mercredi aprĂšs-midi et jeudi. Tenu par un greffier de l’organisation judiciaire, la MJD permet le partenariat entre magistrats, Ă©lus, associations et travailleurs sociaux afin de poursuivre plusieurs objectifs permettre au public un accĂšs au droit dans le cadre de permanences sur rendez-vous gratuites et confidentielles organisĂ©es par des avocats ou des juristes. rĂ©gler les litiges du quotidien par la mise en Ɠuvre de solutions amiables mĂ©diation, conciliation, etc.. favoriser les actions de prĂ©vention de la dĂ©linquance par le recours Ă  des mesures alternatives aux poursuites mĂ©diation pĂ©nale, composition pĂ©nale, rappel Ă  la Loi, etc.. Les permanences sur rendez-vous de la Maison de Justice et du Droit Consultation Juridiques Gratuites Permanence des avocats du barreau de Limoges. Informations Juridiques Permanences des associations Association Limousine de Sauvegarde de l’enfance Ă  l’Adulte ALSEA. Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF. Dessine-moi un logement. France Victime. FĂ©dĂ©ration Nationale des AccidentĂ©s du Travail et des HandicapĂ©s FNATH. UFC Que Choisir. Conciliateurs et MĂ©diateurs Permanence de l’association des Conciliateurs et MĂ©diateurs du Limousin. Coordonnateur du CDAD de la Haute-Vienne Permanence relative Ă  l’Aide Juridictionnelle. DĂ©fenseur des Droits Permanence du dĂ©lĂ©guĂ© du DĂ©fenseur des droits. Centre Communal d’Action Sociale Dispositif Point Conseil Budget. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous, ou pour plus d’informations Contactez la Maison de Justice et du Droit Maison de Justice et du Droit 38 rue Rhin et Danube 87 280 LIMOGES – Beaubreuil TĂ©lĂ©phone 05 55 04 04 05 Mail Ouverture de la Maison de Justice et du Droit Mardi de 9h Ă  12h et de 13h30 Ă  17h00. Mercredi de 13h30 Ă  17h. Jeudi de 9h Ă  12h et de 13h30 Ă  17h.

Coordonnéesde la Maison de justice et du droit de Mureaux. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales 79 Bd Victor Hugo. 78130 LES MUREAUX. Téléphone 01 34 92 73 42.

Administration PIF Point info famille - Trappes CoordonnĂ©es Point info famille - Trappes Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnĂ©es de votre point info famille dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse du site web, email... Point info famille - Trappes Type d'administration PIF Adresse gĂ©opostale Maison des parents de Trappes11 rue Maurice-Thorez78190 Trappes TĂ©lĂ©phone 01 30 16 27 61 Fax / TĂ©lĂ©copie 01 30 16 27 63 Email Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre PIF. HĂŽtels Trappes HĂŽtels proches de Trappes Services publics de Trappes Voici la liste des services publics de Trappes. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accĂ©der Ă  la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse du site web, informations gĂ©ographiques... Types administrations rattachĂ©es Ă  la commune de Trappes HĂŽpitaux proches de Trappes MĂ©decins proches de Trappes Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accĂ©der Ă  toutes ses informations et coordonnĂ©es. Point info famille - Trappes Maison des parents de Trappes 11 rue Maurice-Thorez 78190 Trappes France Services - Trappes Point services aux publics 4 rue Koprivnice 78190 Trappes Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines - accueil de Trappes 2 rue Paul-Langevin 78190 Trappes Caisse d'allocations familiales Caf des Yvelines - accueil de Trappes 6 avenue Hector Berlioz 78190 Trappes Commissariat de police de Trappes Place des Merisiers 78190 Trappes Centre de protection maternelle et infantile PMI - Trappes PĂŽle santĂ© 6 rue Hector-Berlioz 78190 Trappes Mairie - Trappes 1 place de la RĂ©publique BP 201 78195 Trappes Cedex Maison de justice et du droit de St Quentin en Yvelines - Antenne de Trappes 3 place de la Mairie 78190 TRAPPES Greta de Versailles - Formation Parc d'activitĂ©s de Pissaloup 1, rue Édouard-Branly 78190 Trappes Bureau information jeunesse - Trappes 16 bis rue Gabriel-PĂ©ri 78190 Trappes HĂŽtel d'agglomĂ©ration - Saint-Quentin-en-Yvelines 1 rue EugĂšne-HĂ©naff BP 118 78192 Trappes Cedex PĂŽle emploi - Trappes 130 avenue des Bouleaux 78190 Trappes Centre de ressources et d'information des bĂ©nĂ©voles CRIB - Profession sport et vie associative 78 7-9 rue Denis-Papin 78190 Trappes Point info famille de l'association DIRE 10 rue du Plougastel 78180 Montigny-le-Bretonneux Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines - accueil d'Élancourt Avenue de la Villedieu 78995 Élancourt Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Afpa - Centre d'Élancourt - SQY Les Sept-Mares 78851 Élancourt Bureau information jeunesse - Élancourt Place du GĂ©nĂ©ral-de-Gaulle 78995 Élancourt Cedex Point d'Information Jeunesse de Bois d'Arcy 14 rue du Parc 78390 BOIS D ARCY Mairie - La VerriĂšre 1 avenue des NoĂ«s 78320 La VerriĂšre Bureau information jeunesse - Les Clayes-sous-Bois Cap Ados 1 rue Maurice-Jouet 78340 Les Clayes-sous-Bois Mairie - Les Clayes-sous-Bois Place Charles-de-Gaulle 78340 Les Clayes-sous-Bois Maison d'arrĂȘt de Bois-d'Arcy-Yvelines 5 Bis rue Alexandre Turpault 78395 BOIS D ARCY CEDEX Commissariat de police d'Élancourt 1 rue du ThĂ©Ăątre 78990 Élancourt Mairie - Bois-d'Arcy 2 avenue Paul-Vaillant-Couturier 78390 Bois-d'Arcy Mairie - Jouy-en-Josas CS 60033 19 avenue Jean-JaurĂšs 78354 Jouy-en-Josas Cedex Centre d’information et d’orientation CIO - Élancourt Maison sociale Les Sept Mares 1 rue de la GrenouillĂšre 78990 Élancourt Point d'Information Jeunesse Villepreux Animation Loisirs avenue du Mail 78450 VILLEPREUX Mairie - Montigny-le-Bretonneux HĂŽtel de Ville 66 rue de la Mare-aux-Carats 78180 Montigny-le-Bretonneux Mairie - Le Mesnil-Saint-Denis 1 rue Henri-Husson CS 60578 78322 Le Mesnil-Saint-Denis Cedex Commissariat de police de Plaisir 889 avenue François-Mitterrand 78370 Plaisir Rechercher une administration Ă  partir d'un dĂ©partement Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classĂ©es par sur un dĂ©partement de la carte ou sur un nom de dĂ©partement ci-dessous pour accĂ©der Ă  la liste de toutes les communes de ce dĂ©partement. Une fois votre commune trouvĂ©e, vous disposerez de toutes les administrations rattachĂ©es Ă  cette commune et Ă  toutes ses informations.
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