🏙️ Arrêt Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris

Maisl’avocate garde le souvenir vivace de conversations houleuses au sein de l’Ordre des avocats, où elle est élue à Paris de 2014-2016 et s’engage pour l’amélioration des conditions d’exercice des avocats. « Certains

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 2, 10 septembre 2009, 07-13015Dictionnaire Juridique Cour de cassation, 2ème chambre civile 10 septembre 2009, Cette décision est visée dans la définition Notification LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CMS bureau Francis Lefebvre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur Patrick X... à l'encontre d'une décision du Bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine ; AUX MOTIFS QUE la décision rendue le 19 octobre 2005 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine a été notifiée aux parties le 21 octobre 2005 ; que Monsieur X..., sous la signature de son conseil, a formé le 3 novembre 2005 appel de la décision par lettre recommandée avec devant la Cour d'appel de PARIS ; que le 28 novembre 2005, le conseil de Monsieur X... demandait au greffe de la Cour d'appel de PARIS de transmettre le dossier à la Cour d'appel de VERSAILLES, l'appel ayant été adressé par erreur à la Cour d'appel de PARIS ; que le même jour, Monsieur X... a formé, par lettre recommandée avec reçue le 30 novembre 2005, appel de la décision du 19 octobre 2005 devant la Cour d'appel de VERSAILLES, l'appel ayant été enregistré le 2 décembre 2005 ; que l'appel devait être formé dans le mois de la notification aux parties en date du 21 octobre 2005 ; que Monsieur X... soutient que la notification, qui ne mentionnait pas devant quelle Cour d'appel le recours devait être exercé, est irrégulière et n'a pu faire courir valablement le délai de forclusion ; que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile impose que soient mentionnés à peine d'irrégularité le délai et les modalités dans lesquelles l'appel doit être exercé ; qu'aucun texte n'exige de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ; que la notification du 19 octobre 2005 satisfait aux exigences légales en ce qu'elle indique que le recours devant la Cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la Cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef et que le délai de recours est d'un mois » ; que le délai d'appel a couru à compter de la signification de la décision ; que Monsieur X... soutient que le recours, même formé devant la Cour d'appel de PARIS, laquelle n'est pas compétente, est recevable pour avoir été formé dans le délai, lequel a été interrompu, et que l'appel régularisé devant la Cour de céans le 28 novembre 2005 l'a été dans le délai régulièrement interrompu par le premier appel ; mais que les dispositions de l'article 2246 du Code civil ne s'appliquent pas au délai de forclusion et que le recours formé le 8 novembre 2005 devant la Cour d'appel de PARIS n'a pas d'effet interruptif, de telle sorte que l'appel formé devant la Cour d'appel de VERSAILLES le 28 novembre 2005 est tardif et irrecevable » ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'acte de notification d'un jugement doit indiquer les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; qu'en conséquence, ne fait pas courir le délai de recours l'acte de notification qui n'indique pas devant quelle juridiction il peut être exercé ; qu'en décidant que le délai de recours avait couru à compter de la notification du 19 octobre 2005 qui ne mentionnait pas devant quelle Cour d'appel ce recours pouvait être présenté, la Cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; que l'appel du 8 novembre 2005 ayant été formé dans le délai légal, la Cour d'appel ne pouvait lui refuser effet interruptif sans violer, par refus d'application, l'article 2246 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN, en toute occurrence, l'instance engagée devant un juge incompétent se poursuit devant le juge compétent auquel le dossier est transmis ; qu'en s'abstenant de prendre en compte le fait que le dossier lui avait été aussi transmis par la Cour de PARIS, la Cour d'appel a violé l'article 97 du nouveau Code de procédure civile. Cette décision est visée dans la définition Notification Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 11/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

^{Règles: L’appel de la décision de la cour d’assises, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt et au greffe de la cour d'assise ayant prononcé l'arrêt. Peuvent faire appel, l'accusé, le Ministère public, les personnes civilement responsables, les parties civiles. Cette cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 12 jurés.}

Société Justice L’avocat a, par l’intermédiaire de ses conseils, fait appel de cette décision prononcée par l’Ordre, mardi. L’Ordre des avocats de Paris a prononcé, mardi 27 avril, la radiation de Me Arash Derambarsh, accusé d’avoir plagié sa thèse qui lui a permis d’accéder à ce titre d’avocat, a appris l’Agence France-Presse AFP de sources concordantes. Dans un communiqué diffusé sur Twitter, ses avocats ont annoncé cette décision de radiation et exprimé leur intention de faire appel dans les heures qui viennent », ce qui permet, pour l’instant, à Me Derambarsh de continuer à exercer. Comme en ont fait état les avocats de M. Derambarsh, le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris a prononcé, mardi, une décision de radiation », a confirmé l’Ordre. Communiqué de presse dans l’affaire Arash Derambarsh BOUZROU1 Yassine BOUZROU Une fois l’appel formé, ce sera à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur ce dossier, une décision qui pourrait prendre plusieurs mois. Les avocats de Me Derambarsh – Mes Francis Teitgen, Nicolas Rebbot, Thierry Vallat, Besma Maghrebi, Benoît Arvis et Yassine Bouzrou – ont précisé que la décision disciplinaire était incompréhensible » pour eux, comme pour leur client. Un taux de plagiat de 76 % » En juillet 2020, la thèse de cet élu des Hauts-de-Seine avait été annulée après une procédure disciplinaire lancée par l’université Paris-I, et son auteur exclu définitivement de tout établissement d’enseignement supérieur, une décision rarissime. L’intéressé a aussi fait appel de cette décision. Dans son rapport de 40 pages, la commission disciplinaire de l’université affirmait avoir examiné la thèse de M. Derambarsh à l’aide d’un logiciel qui avait révélé un taux de plagiat s’établissant à 76 % » de l’ensemble du travail. Lire aussi Article réservé à nos abonnés L’annulation d’une thèse pour plagiat déstabilise l’université Paris-I - Panthéon-Sorbonne L’université a saisi la justice, et le parquet de Paris a ouvert, le 2 octobre, une procédure confiée à la brigade de répression de la délinquance aux personnes BRDP sur ces faits, qui pourraient être qualifiés pénalement de contrefaçon littéraire » ou de faux ». Lire aussi Article réservé à nos abonnés Thèse plagiée l’université Panthéon-Sorbonne saisit la justice Arash Derambarsh, adjoint au maire de Courbevoie connu pour ses coups médiatiques et pour son combat contre le gaspillage alimentaire, avait soutenu sa thèse, intitulée Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un environnement controversé », en 2015. La commission disciplinaire de l’université a notamment mis en avant la reprise de travaux réalisés par le criminologue Alain Bauer ou ceux d’un mémoire de DEA de 2004 et recopiés selon un ou plusieurs des procédés plagiaires visant à faire accroire au lecteur que M. Derambarsh en est l’auteur ». Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Ainsi une manière transversale au sein de l’Ordre. En au Barreau de Paris) » a été présenté au première sanction disciplinaire pour des outre, les collaboratrices et collaborateurs conseil de l’Ordre du 4 décembre 2018, en faits de harcèlement, aujourd’hui définitive, représentant 41 % des avocats du barreau, même temps qu

URL TrackBack de cette note Listed below are links to weblogs that reference Quand la transparence administrative limite le secret professionnel de l’Avocat… et réciproquement par Régis Froger Avocat au barreau de Paris Autant de transparence que possible… dans les limites du secret nécessaire. Telle pourrait être la synthèse de l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 27 mai 2005, sur la requête du Département de l’Essonne et après intervention de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, du CNB et de la Conférence des bâtonniers req. n° publié sur le site Dans un arrêt du 19 avril 2004, la Cour administrative d’appel de Paris avait décidé que les consultations juridiques réalisées par les avocats au profit des collectivités territoriales sont des documents administratifs au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Or l’article 2 de ladite loi prévoit que les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. La Cour en déduisait que les collectivités saisies d’une demande en ce sens étaient tenues de communiquer les consultations de leurs avocats. Fort heureusement, le Conseil d’Etat est venu infirmer cette solution. Sans doute considère-t-il, comme les juges du fond, que les consultations juridiques sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Mais il rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client - au nombre desquelles on compte les consultations juridiques - sont couvertes par le secret professionnel, en application de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. De là, le Conseil d’Etat distingue deux régimes. Le régime de droit commun le secret de la relation entre l’avocat et son client autorise la collectivité territoriale à refuser de communiquer une consultation juridique à un citoyen. Ce refus n’est pas obligatoire, l’autorité n’a pas compétence liée, mais simplement la faculté de se prévaloir du secret professionnel pour rejeter la demande. Le régime dérogatoire si le demandeur est un élu local, son statut lui donne le droit d’être informé des affaires de la collectivité qui font l’objet d’une délibération. Dans ce cas de figure, l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, sous le contrôle du juge, doit apprécier si la consultation demandée se rattache à une affaire qui fait l’objet d’une délibération de l’autorité délibérante et, le cas échéant, s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à la communication. La règle a une formulation très générale que lui confère un caractère abstrait. Il n’est pas douteux que son application sera source de difficultés casuistiques. Mais il est heureux que le Conseil d’Etat ait posé les bases d’un subtil équilibre la transparence du fonctionnement des organismes publics élus et le secret nécessaire aux droits de la défense. Commentaires Cela veut-il dire qu'un maire peut solliciter un avocat, le payer pour son travail et ne pas avoir à s'expliquer ni à se justifier devant les élus et les citoyens ? Rédigé par Daniel 25 août 2005 083620 L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.

Saradiation du barreau a été annulée par la cour d’appel de Paris qui désavoue dans deux arrêts l’Ordre des avocats. Je m’en réjouis car Arash est mon ami depuis longtemps et

Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire indiquez le thème, la date, le nom et la conséquence de l'arrêt La sécurité juridique CE arrêt Ternon 2001 l’admin dispose de 4 mois pour retirer un acte ind créateur de droits entaché d’illégalité CE arrêt AC 2004 Le CE diffère le temps de l’entrée en vigueur d’une annulation d’un acte administratif. Normalement un acte annulé implique que cet acte est sensé ne jamais être intervenu CE arrêt Société KPMG 2006 Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique lorsqu’une réglementation nouvelle est créée l’admin doit créer une période transitoire CE arrêt Société Tropic Travaux Signalisation 2007 nouvelle voie de recours contre contrat admin. Eu égard au principe de sécurité juridique = non rétroactivité de la règle jurisprudentielle nouvelle. Principe du contradictoire CE Dame veuve Trompier-Gravier 1944 PGD de la défense 1944 CE Aramu 1945 consécration de nouveau du principe du contradictoire existence de PGD qui s’applique à l’admin mais pas au législateur. La place des normes internationales dans l’ordre juridique interne Suprématie des normes internationales sur les actes admin CE Kirkwood 1952 l’acte admin est soumis aux normes internationales Suprématie des normes internationales sur les lois nationales CE Arrêt des semoules 1968 prise en compte de la chronologie des volontés doctrine Matter Cour de cassation Société des cafés Jacques Vabres 1975 primauté norme internationale sur loi CE arrêt Nicolo 1989 toute norme internationale prime sur la loi 8 février 2007 Gardedieu Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux CE arrêt Aquarone 1997 les règles coutumières du droit international sont applicables dans l’ordre juridique interne mais ne priment pas sur la loi. Les rapports entre constit et normes internationales CJCE GmbH 1970 primauté du droit européen sur le droit interne des Etats membres, y compris sur les normes constitutionnelles. CE arrêt Sarran Levacher 1998 + CE arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001 les engagements internationaux n’ont pas dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celles des dispositions constitutionnelles. CC loi relative à la confiance dans l’économie numérique 2004 il revient sur sa décision IVG de 1975 il n’appartient pas au conseil constitutionnel de vérifier la conventionalité d’une loi, au nom de l’art 88-1 qui impose que la France transpose correctement le texte communautaire primauté de la directive sur la constit + exception de l’identité constitutionnelle de la France. CE arrêt Arcelor 2007 primauté partielle du droit communautaire sur la constitution. Arrêt concernant les actes administratifs CE Société du Journal l’Aurore 1948 Non rétroactivité des actes administratifs CE arrêt Pelletier 1987 conformité acte admin à la constitution Autres principes importants CE Alitalia 1989 Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d’État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. CE arrêt Jamart 1936 tout chef de service peut prendre les décision nécessaires au bon fonctionnement de l’admin placée sous son autorité CE monsieur Talagrand 1968 Pour être opposable une règle doit être précise. Arrêt relatif au partage des compétences JJ et JA TC arrêt Barrinstein 1947 JJ est compétent pour interpréter légalité des actes admin lorsqu’ils concernent propriété privée et liberté ind. JJ ne peut pas annuler actes admin. Il n’est pas obligé de faire QP au JA. CE 1949 arrêt Carlier voie de faits CC décision relative aux décisions juridictionnelles de l’autorité de la concurrence 1983 constitutionnalisation d’un noyau dur de compétence pour le JA recours en annulation = REP TC arrêt Rosay 1933 le tribunal des conflits tranche un litige sur le fond Arrêt concernant les directives européennes CJUE arrêt SACE 1970 les directives ont un effet direct sur les administrés CJCE arrêt Van Duyn 1974 Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment claires, précises, inconditionnelles et nées d'une situation pathologique créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État CE Cohn-Bendit 1978 la directive n’a pas d’effet direct sur les administrés CE Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française 1984 CE accepte d’annuler un décret de transposition d’une directive au motif que ce décret en méconnaissait les objectifs CE Fédération française des sociétés de protection de la nature 1984 CE peut annuler les dispositions de tout acte réglementaire contraire à une directive CE compagnie Alitalia 1989 obligation d’abroger les règlements devenus contraires à une directive CE France nature environnement 2001 impossibilité, par loyauté, aux autorités nationales de prendre des mesures allant à l’encontre des objectifs d’une directive avant la fin du délai de transposition de celle-ci. CE Dame Perreux 2009 CE admet invocabilité directe de la directive communautaire si délai de transpo fini et directive précise Interprétation du droit international CE Madame Cheriet-Benseghir 2010 le renvoi au MAF pour question est contraire à l’art 6 de la convention européenne des droits de l’Homme le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales CE Arrêt PAB 1998 Le CE se reconnait le pouvoir de contrôler la régularité de la procédure de ratification d’un traité international Arrêts relatifs au REP CE Dame Lamotte 1950 tout acte unilatéral peut faire l’objet d’un REP CE commune de Neris-les-bains 1902 Une personne publique peut engager un REP CE arrêt Rosan Girart 1957 notion d’acte inexistant CE arrêt Mlles Rault 1934 détournement de pouvoir CE arrêt Parisey 1875 détournement de procédure CE arrêt Camino 1916 les faits doivent être prouvés CE arrêt Sieur Gomel 1914 Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration CE arrêt Daudignac 1951 la mesure prise doit être proportionnée par rapport aux faits Contrôle de légalité absent ou limité CE prince Napoléon 1875 Abandon de la théorie de l'acte de haute politique ou de l'acte pour mobile politique il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales CE arrêt 28 juin 1918 Heyriès Théorie des circonstances exceptionnelles. CE Arrêt Rubin de Servens 1962 Décision de recourir à l’article 16 = acte de gouvernement CE arrêt dames Dol et Laurent 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse le droit n’est pas le même en temps de paix et en temps de guerre CEDH arrêt Markovic 2006 le choix politique ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel CE arrêt Greenpeace 1975 décision de suspendre les essais nucléaires = acte de gouvernement Les arrêts concernant la QPC CE arrêt Arrighi 1936 Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur CC DC relative à la cristallisation des pensions 2010 annulation d’une loi car non conforme à la constitution CJUE arrêt Simmenthal 2010 il est nécessaire que la question préjudicielle européenne soit prioritaire sur toute autre question CC DC loi relative à l’ouverture à la concurrence 2010 la QPC n’est plus prioritaire Cour de cassation arrêt Melki 2010 la CJUE accepte cette nouvelle vision DC loi relative à l’ouverture de la concurrence Semestre n°2 1 La police administrative Distinction entre police administrative et police judiciaire CE 1951 Sieur Baud quelqu’un se fait tuer dans un café => JJ CE 1960 Sté Le Monde et Sté Frambard préfet d’Algérie saisit journaux en se fondant sur pouvoir de police judiciaire => CE dit que c’est PA car but préventif CE 1978 Sté Leprofil société de transport de fonds qui se fait attaquer => J-A se dit compétent car Sté avait demandé protection CE 1977 Mlle Motch Elle est blessée quand le conducteur force barrage de police => JJ La moralité publique CE 1937 Sté Zed pb d’immoralité donc intervention police CE 1959 Sté des films Lutécia un maire peut interdire diffusion d’un fil en raison de circonstances locales CE 1985 ville d’Aix en Provence idem CE 1977 ville de Lyon interdiction d’un sex-shop à côté d’un mémorial de la résistance. La dignité humaine CE 1995 Commune de Morsang sur Orge affaire du lancer de nain Le JA peut interdire un acte lorsque celui-ci est contraire à la dignité humaine Les autorités de police administrative CE 1919 Sieur Labonne Le PM est APAG avec signature du premier ministre CE 1902 Commune de Néris-les-bains Une autorité de police admin générale peut rendre une règle plus sévère d’une autorité admin générale à compétence territoriale plus grande. CE 2009 commune de Rochecourt-sur-Marne Un maire ne peut intervenir // à l’eau que s’il existe carence préfectorale Les mesures de police CE 1932 ville de Castelnaudary l’exercice de police ne peut être confié à un tiers. On ne peut pas contracter en matière de police administrative. CE 2006 SA Vigitel contre commune de Fréjus idem CE EURL Mandon 2009 distinction entre sanction et mesure de police. CE Sieur Dubois 1959 l’exercice du pouvoir de police est une obligation = compétence liée. Obligation d’intervenir quand il existe péril grave. CAA Nancy 2006 Association écolo et Urbeis maire a obligation d’assurer tranquilité publique interdiction PL Le contrôle de proportionnalité de certaines mesures de police CE 1933 Sieur Benjamin la mesure de police doit être proportionnée à l’atteinte à l’ordre public. CE 1951 Daudignac idem CE 1999 Sté Coca-Cola Compagny Le J-A fait un contrôle maximum des mesures de police administrative 2 Le service public La notion de service public CE 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI 3 conditions pour mettre en évidence SP mission d’IG, sous contrôle de l’admin, l’admin a imposé obligations particulières au gestionnaire. CE 2007 Sté UGC cinécité application des 3 critères à une SEM de cinema d’Epinal CE 2010 Association Paris Jean Bouin suivant la rédaction du contrat présence d’obligations ou contrôle de la collect publique, il s’agit ou non d’un SP => conception subjective du SP La distinction entre SPA et SPIC TC 1921 Sté commerciale de l’Ouest Africain = bac d’Eloka TC admet existence de service public fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée. CE 1921 Société générale d’armement le nom de SPIC apparaît pour la première fois. CE 1956 union syndicale des industries aéronautiques Un SP est en principe un SPA CE 1992 SARL Hofmiller distinction SPA/SPIC dépend notamment du mode de rémunération du SP TC 1968 Ursot distinction SPA/SPIC dépend notamment du mode de fonctionnement du service CE 2008 département de la Vendée donne une définition de la délégation de service public Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. » Service public et concurrence CE 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers principe de non concurrence du SP sauf si carence de l’initiative privée CE 1964 Ville de Nanterre SP peut s’implanter si carence qualitative service trop cher CE 1959 Delansormes Un SPIC peut concurrencer sté privées s’il s’agit d’une extension du SP dans le but d’équilibre budgétaire + remplir pleinement fonction CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris JP applicable aujourd’hui ne pas tenir compte des JP supra. Principe de non concurrence réaffirmée. Cependant, il existe des SP naturellement publics. Un SP peut intervenir sur le marché s’il existe un intérêt public à agir. Les lois du service public DC 1979 principe de continuité du SP a valeur constit CE Vannier 1961 principe de mutabilité. Il n’existe pas de droit au maintien d’un Service public. CE 1902 compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen principe de mutabilité admin peut modifier ou résilier un contrat à tout moment. CE 1974 Denoyez et Chorques bac de l’île de Ré principe d’égalité d’accès au SP. Les différences de tarifs doivent être fondées sur une différence en relation avec l’objet du service. CE 1997 Commune de Gennevilliers l’IG peut porter atteinte au principe d’égalité. Ici, accès à la culture pour certaines familles pauvres CE 1959 demoiselle Jamet devoir de stricte neutralité des agents publics CE 2000 Mlle Marteaux l’agent public ne doit pas manifester sa religion par sa tenue vestimentaire. 3 L’acte administratif unilatéral Les circulaires CE 1964 Institution Notre Dame de Kreisker différence entre une circulaire décisoire et une circulaire non décisoire=> une circulaire peut avoir un caractère décisoire CE 2002 Mme Duvignières différence entre circulaire impérative rédigée comme texte de droit et non impérative Le caractère administratif de l’acte administratif CE 1907 compagnie des chemins de fer de l’Est chez moi !!! un acte pris par l’ admin est en principe un acte admin CE 1999 Président de l’AN les organes parlementaires peuvent faire des actes admin CE 1942 Monpeurt personnes privées peuvent prendre acte admin dès lors qu’elles axercent fonction admin cf Epoux Barbier Elaboration de l’acte administratif unilatéral CE 2009 Sté Prest’action = une autorité qui se voit attribuer une compétence ne peut déléguer cette compétence sans règles précises ? CE 197 Lang = il n’existe pas de PGD imposant la motivation des actes CE 1970 Agence maritime de Marseille fret les décisions prises par les organismes collégiaux à compétence nationale doivent être motivés. CE 1944 Dame Trompier-gravier PGD du contradictoire L’exécution des AAU CE 2009 Société ATOM le juge peut moduler une sanction prévue par l’administration. TC 1902 Société immobilière de Saint Juste l’administration peut recourir à l’exécution forcée des actes administratifs unilatéraux dans des conditions bien précises. Le contrat administratif Qualification du contrat administratif TC 1963 Société entreprise Peyrot toutes les opérations concernant les infrastructures routières sont des contrats administratifs. TC 1983 UAP union des assurances de Paris il existe présomption d’administrativité des contrats entre personnes publiques CE 1910 Thérond confirmé par CE 1956 Epoux Barbier gestion de service public = CA CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges notion de clauses exorbitantes de droit commun qualifiant un contrat administratif La formation des contrats administratifs DC 2006 loi relative au secteur de l’énergie le CC a étendu la reconnaissance d’une liberté constitutionnelle de contracter. DC 2003 liberté d’accès à la commande publique/ égalité de traitement des candidats/ transparence des procédures CE 2010 Perez reprend DC de 2003 L’exécution des contrats administratifs CE 1910 Compagnie nouvelle de Déville-lès-Rouen pouvoir de modification unilatérale des contrats CE 2010 syndicat intercommunal des transports publics de la ville de Cannes cocontractant doit respecter le contrat modifié. Autrement, il existe faute grave CE 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux thèse de l’imprévision CE 2003 Commune de Lens théorie des sujétions imprévues. . 224 298 280 64 396 304 246 32

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